Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition et d’utilisation des Services des sites tirage-au-sort.net et randraw.com ci-après dénommé le « SITE ».
Le SITE est créé, développé et exploité par Philippe Billault, 5 rue Ottino, 93400 Saint-Ouen France, constitué en auto entreprise, ci-après dénommé « l’ÉDITEUR ».
Cette page contient les conditions générales de service (ci-après dénommé « CGS »).
L’utilisation du SITE n’est autorisée que dans le cadre d’organisation de tirage au sort légale, l’utilisation du SITE pour des jeux d’argents ou des paris est strictement interdite.
Les présentes CGS s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables en la matière et notamment celles prévues au code de la consommation.
Dans les présentes, les visiteurs du site ne s’inscrivant pas sur le site sont nommés ci-après les « UTILISATEURs ». Les membres du site, qui s’inscrive sur le SITE et laisse leurs coordonnées sont dénommés ci-après « ORGANISATEURs », dans le sens organisateur d’un tirage au sort.
Les services de lancement de tirage au sort avec mise en ligne sont disponibles via un système de tickets ci-après dénommé TICKET.
Le SITE permet de réaliser facilement différents types de tirage au sort.
Le SITE permet aussi de réaliser des tests, il est fortement conseillé de tester vos tirages au sort avant de lancer un tirage officiel.
1) Pour les tirages au sort gratuit (sans utilisation de TICKET), ceux-ci sont exécutés par le navigateur de l’UTILISATEUR.
Aucune donnée concernant ces tirages au sort n’est envoyée vers des serveurs, en dehors d’un simple compteur statistique qui s’incrémente à chaque validation d’un formulaire.
L’UTILISATEUR doit comprendre que dans la mesure où le tirage au sort s’exécute sur son navigateur, il convient d’utiliser un navigateur récent acceptant notamment les dernières normes de JAVASCRIPT, de CSS et de HTML5.
2) Pour les tirages au sort avec mise en ligne du résultat, ceux-ci sont exécutés sur le serveur de l’ÉDITEUR.
Cette procédure permet à l’ORGANISATEUR du tirage de garantir auprès de sa communauté qu’il n’a pas pu truquer le tirage au sort.
Toutes les données enregistrées dans le formulaire de tirage au sort sont conservées sur notre serveur durant une durée de 15 jours pour permettre à l’ÉDITEUR de vérifier toutes fraudes, tel que :
- l’utilisation de doublons proches pour donner plus de chance à un participant,
- la réalisation de plusieurs tirages au sort jusqu’à trouver un tirage au sort conforme aux attentes,
- ou toute autre technique de triche n’ayant pas été détectée par les procédures de vérification automatique du SITE.
Au-delà de 15 jours, nous conservons uniquement les données que l'ORGANISATEUR souhaite afficher publiquement sur la page du résultat du tirage au sort, les autres données sont automatiquement détruites.
Ainsi, toute personne souhaitant contester la régularité du tirage et souhaitant que l’ÉDITEUR réalise un audit du tirage devra le signaler à nos services dans ce délai de 15 jours.
Si un audit est demandé, les données seront automatiquement conservées jusqu'à cloture l'audit et du contentieux qui pourrait en découler.
Un certificat de PREMIER TIRAGE est accordé d’office si lors d’un tirage au sort en ligne, les procédures informatiques du site non détecté aucune irrégularité.
Tout retrait de certificat devra être motivé par l'ÉDITEUR et signalé à l'ORGANISATEUR.
Nous utilisons plusieurs procédures pour détecter les irrégularités, certaines crées uniquement des alertes pour déclencher un audit manuel, mais n'empêche pas l'obtention immédiate du certificat.
L’ÉDITEUR se réserve toutefois la possibilité de retirer ce certificat, si une fraude était découverte.
3) L’ORGANISATEUR du tirage au sort se doit d’acquérir toutes les autorisations pour que ses informations puissent être affichées ou envoyées sur la page d’un sous-traitant tel que l’ÉDITEUR.
L’ÉDITEUR controle, stocke et affiche les données de tirage au sort en tant que simple sous-traitant. Il est clairement entendu que ces données ne lui appartienne pas.
4) Suppression d’un tirage au sort de nos serveurs.
L’organisateur d’un tirage peut demander la suppression d’un de ses tirages au sort de nos serveurs, cependant pour éviter les fraudes notamment de type spam (réalisation de plusieurs tirages identiques jusqu’à trouver un tirage conforme avec un ou plusieurs comptes membres) les données d’un tirage ne peuvent être supprimées avant un délai raisonnable de 15 jours suivant la date du tirage.
Un ORGANISATEUR peut toutefois demander à ce que l’un de ses tirages au sort ne soit pas rendu public, mais là encore pour éviter toute fraude, il sera indiqué sur la page de l’ORGANISATEUR, qu’un tirage privé a été réalisé à la date du dit tirage. L’ORGANISATEUR pourra à côté de cette notification indiquer publiquement les raisons de sa demande de retrait.
Pour profiter des services gratuits du SITE, il n’est pas nécessaire de créer un compte ORGANISATEUR.
Cependant, des périodes de promotion, peuvent permettre de bénéficier d'un TICKET gratuit pour lancer un tirage en ligne habituellement payant, dans ce cas, l’ouverture d’un compte est nécessaire dans la mesure ou le service proposé est en temps normal payant.
Pour profiter des services payants, il est impératif de créer un compte ORGANISATEUR valide. Le client crée son compte ORGANISATEUR sur le SITE. Le client fournit toutes les informations requises (notamment courriel, identité) et s’engage à ce que l’ensemble des informations ainsi fournies soient exactes et mises à jour pendant toute la durée du Contrat.
À tout moment en cours de Contrat, l’ÉDITEUR se réserve le droit de contrôler l’exactitude des informations communiquées et de demander des documents justificatifs. L’ÉDITEUR se réserve le droit de ne pas activer ou de désactiver le compte ORGANISATEUR en cas d’information incomplète, erronée ou frauduleuse.
À compter de l’activation de son compte, un ORGANISATEUR peut commander des TICKETs. Les commandes de TICKETs se font directement depuis la page Profil de l’ORGANISATEUR. Toute commande de TICKETs réalisée à partir de la page profil de l’ORGANISATEUR est réputée être passée par lui même et engage ce dernier.
Les conditions et délais de mise à disposition des TICKETs sont immédiats (sauf cas de force majeure, notamment liée au système de payement).
Les TICKETs sont utilisés pour lancer un tirage au sort. En temps normal, un TICKET pour un tirage au sort. Cependant, il est entendu par l’ORGANISATEUR que certains tirages peuvent nécessiter plus d’un TICKET, notamment :
- le SITE est conçu pour garantir les tirages avec un nombre de participants raisonnable. Ainsi, l’ÉDITEUR n'assure pas la garantie qu'un tirage comprenant plus de 5.000 participants se déroulera sans soucis. Dans des tirages volumineux, de nombreux paramètres rentrent en jeu, dont certains sont directement liés à l'ORGANISATEUR, comme : la qualité de sa connexion internet, la puissance son ordinateur, le paramétrage de son navigateur.
- pour les tirages comprenant plus de 5.000 participants, pour chaque 5.000 participants supplémentaires un TICKET supplémentaire est demandé, ainsi un tirage au sort comprenant 50.000 (cinquante mille) participants nécessitera 10 TICKETs.
- si dans un tirage volumineux, quelque chose devait mal se passer, l'ORGANISATEUR pourra demander le remboursement du dit tirage à l'ÉDITEUR.
- le nombre de caractères saisis dans les formulaires ne peut excéder 1.000.000 (un million) de caractères. Tout tirage qui excède cette limite sera refusé.
- les tirages de coupe, peuvent nécessité un TICKET pour chaque tour, il est à noter que l’ÉDITEUR propose un tirage comprenant les tours calculés à l’avance, dans ce cas un seul TICKET est nécessaire.
- les tirages d’appariement nécessitent pour le calcul de chacune des rondes un TICKET.
Le TICKET offert lors des périodes de promotions pour la création d'un compte a une durée de vie de 15 jours.
Les TICKETs achetés ont une durée de vie de 3 mois à deux ans à compter de la période d’achat. À chaque fois que l’ORGANISATEUR achète des TICKETs supplémentaires, il aligne la durée de vie de l’ensemble de ses TICKETs sur la nouvelle date, si cette nouvelle date lui est favorable.
L'organisateur peut à tout moment se désinscrire du SITE en se rendant sur sa page de profil.
Toute désinscription au SITE prendra effet de manière immédiate, il ne sera plus possible d’accéder à son compte et il sera procédé à une mise hors ligne de ses contenus.
Durant la période de cloture du compte, l'adresse Email de l'ORGANISATEUR continuera à faire l'objet d'un traitement pour interdire la création d'un nouveau compte avec le même Email.
L'ensemble des données associées au compte seront détruites sous 30 jours.
La résiliation d’un compte ORGANISATEUR met fin à la possession des TICKETs associés sans possibilité de remboursement automatique.
Les ORGANISATEURs peuvent paramétrer individuellement pour chacun de leurs tirages au sort la durée de mise en ligne.
Pour le TICKET obtenu gratuitement en période de promotion, la durée de mise en ligne du tirage au sort sera de 15 jours, sans possibilité de paramètrage.
A la fin du délai de mise en ligne, les données du tirages sont détruites.
1) Chaque ORGANISATEUR a la possibilité de publier des tirages au sort en ligne (gratuit en période de promotion ou payant) sur le SITE. L’ORGANISATEUR est seul responsable du contenu publié par ses soins. Dès lors l’ÉDITEUR, en sa qualité d’hébergeur du service, au sens des dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ne saurait être responsable du contenu publié par les ORGANISATEURs sur le SITE et sur lesquels l’ÉDITEUR n’exerce aucun pouvoir de contrôle et de surveillance. L’ORGANISATEUR s’engage expressément, sous peine de voir sa responsabilité pénale ou civile engagée, à ce que les messages qu’il met en ligne ne soient pas de nature à :
- constituer une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers ; à cet égard l’ORGANISATEUR s’engage à ne pas reproduire ni communiquer au public sur le SITE ou via l’Application des éléments protégés au titre du droit d’auteur, déposés à titre de marque ou plus généralement protégés par tout autre droit de propriété intellectuelle détenu par des tiers sans le consentement préalable du ou des détenteurs de tels droits de propriété,
- contenir des virus informatiques de nature à interrompre, détruire ou altérer les fonctionnalités du SITE ou des visiteurs du SITE,
- faire l’apologie de crimes ou contenir des messages illégaux, menaçants, ou à caractère pédophile, pornographique, diffamatoire, obscène, haineux, raciste, révisionniste ou contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs,
- harcelé, portez atteinte à la vie privée ou au respect de la dignité des tiers,
- inciter à la violence, au fanatisme, au crime, au suicide, à la haine,
- mettre en danger la santé physique ou mentale d’autrui ou de soi même, en particulier en réalisant des paris stupides,
- ne pas faire de distinction en raison de la religion, de la race, du sexe (en dehors de tirage au sort mixte), de l’orientation sexuelle, de l’ethnie,
- favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle,
- solliciter et/ou communiquer des mots de passe et/ou des informations personnelles à des fins commerciales ou illégales,
- transmettre des chaînes d’e-mails, de mailings massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités,
- contenir des adresses ou des liens hypertextes renvoyant vers des sites extérieurs dont le contenu est contraire aux lois et règlements en vigueur, qui portent atteinte aux droits des tiers ou qui seraient contraires aux présentes conditions
- cette liste ne présente aucun caractère exhaustif, mais juste quelques cas possibles.
2) L’ÉDITEUR conserve les mots de passe des ORGANISATEURs dans une forme de cryptage récente et sécurisée avec l'utilisation d'un sel de cryptage.
L’ÉDITEUR ne serait donc être tenue responsable d’un manquement dans la conservation et la confidentialité du mot de passe de l’ORGANISATEUR hors de son réseau, ni de toute utilisation de son compte par un tiers à qui l’ORGANISATEUR aurait communiqué ses identifiants et son mot de passe ou qui aurait accédé à ses identifiants ou au compte de l’ORGANISATEUR suite à une faute, maladresse ou négligence de l’ORGANISATEUR.
L’ORGANISATEUR s’engage à ne pas utiliser le compte, le pseudonyme et le mot de passe d’un autre ORGANISATEUR.
L’ORGANISATEUR garantit l’exactitude des informations fournies à l’ÉDITEUR pour les besoins de son inscription et s’engage à lui notifier toute modification ultérieure.
3) L’ORGANISATEUR prend acte de ce que l’ÉDITEUR se réserve, pour le cas où son utilisation du SITE serait contraire aux présentes CGS et plus généralement aux lois et dispositions réglementaires en vigueur, de procéder immédiatement à la mise hors ligne de ses contenus.
4) l’ÉDITEUR se réserve, dans l’hypothèse où l’ORGANISATEUR se rendrait responsable d’une infraction à la législation en vigueur, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tous renseignements permettant ou facilitant l’identification de l’organisateur contrevenant.
1) Il est expressément convenu que la responsabilité de l’ÉDITEUR ne saurait être recherchée à quelque titre que ce soit en raison du contenu publié sur le SITE par les ORGANISATEURs.
2) Il est expressément convenu que l’ÉDITEUR ne saurait en aucun cas être responsable des différends qui pourraient apparaître entre les personnes suite à un tirage au sort réalisé par le SITE.
3) En tant que simple éditeur d’un service, l’ÉDITEUR ne peut garantir la qualité du réseau Internet ni son accès et ne peut garantir l’absence d’interruption du service propre au réseau Internet.
1) Les ORGANISATEURs ou les UTILISATEURs sont invités à signaler à l’ÉDITEUR, dans le cadre de la procédure d’alerte décrite ci-dessous, toute utilisation frauduleuse du SITE dont il aurait connaissance et notamment tout message dont le contenu contreviendrait aux interdictions ci-dessus énoncées ou plus généralement aux lois et dispositions réglementaires en vigueur.
- la description des faits litigieux et leur localisation précise sur le SITE,
- les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré comprenant la mention des dispositions légales applicables.
L’ORGANISATEUR est informé de ce que l’ÉDITEUR dispose de la possibilité de retirer, conformément à la loi, tout information ou contenu, ou d’en rendre l’accès impossible, et ce dès lors qu’elle prend connaissance de leur caractère manifestement illicite.
La structure générale du SITE est la propriété exclusive de l’ÉDITEUR ou a fait l’objet d’une licence d’utilisation au bénéfice de l’ÉDITEUR.
Toute reproduction et représentation, totale ou partielle, du SITE ou des éléments le composant par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’ÉDITEUR est dès lors interdite et constitueraient une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Tout lien hypertexte renvoyant au SITE et utilisant la technique du « framing » ou du « in-line linking » est formellement interdit.
L’ÉDITEUR se réserve le droit de faire évoluer ses services notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou par la modification de fonctionnalités à ce jour proposées aux ORGANISATEURs à partir du SITE.
L’ÉDITEUR se réserve le droit de modifier à sa discrétion les présentes CGS. L’ÉDITEUR informera chaque ORGANISATEUR par courrier électronique à l’adresse renseignée sur son Profil de toute modification des présentes CGS au minimum un (1) mois avant leur mise en application. Dans l’hypothèse où l’organisateur n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de se désinscrire à partir de son Profil comme indiqué ci-devant. À défaut de désinscription, les nouvelles conditions générales de services seront dès lors applicables au plus tôt un (1) mois suivant réception de la notification de la modification des CGS.
Nous sommes à l’écoute de nos UTILISATEURs et de nos ORGANISATEURs pour améliorer ou créer des fonctionnalités sur le SITE.
Le SITE met à disposition des UTILISATEURs un formulaire « donner votre avis » qu’ils peuvent utiliser en ce sens.
Les ORGANISATEURs quant à eux peuvent contacter le service client qui a pour mission de répondre aux questions sur les Services proposés par l’ÉDITEUR
Un ORGANISATEUR peut contacter le Service Client via un formulaire sur sa page de profil.
L’ÉDITEUR répondra aux demandes dans un délai raisonnable et cela en fonction de la nature de l’urgence de la demande, mais ne peut donner de garantie ou d’assurance de quelque nature que ce soit que les demandes recevront une réponse dans un délai correspondant aux attentes de l’ORGANISATEUR ou que la réponse lui donnera pleine satisfaction.
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes CGS serait déclarée invalide ou inopposable pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions demeureront applicables sans changement, sauf les cas où le contrat ne pourrait subsister sans elle.
Les présentes CGS sont soumises à la loi française et à la justice française.
Toute réclamation relative à l’application des présentes CGS devra être adressée à l’ÉDITEUR via le formulaire accessible depuis la page profil de l’ORGANISATEUR.
En cas d’échec de la réclamation soumise dans les conditions ci-dessus décrites et conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’ORGANISATEUR a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par l’ÉDITEUR.
ADRESSE D’UN MÉDIATEUR
En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGS devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie, devant les tribunaux compétents de Paris.